Natinf 34831
Contravention de 3ème classePresentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La présentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dédiée est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34831
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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