Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits

Non presentation du recepisse de declaration d'une association de protection des animaux sans refuge

Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente

Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel

Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits

Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone attractive pour les pollinisateurs sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention

Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses

Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours

Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme de la zone exterieure du chantier

Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier

Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux

Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques

Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin

Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.