Natinf 34977
Contravention de 3ème classeDelivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour délivrance illégale d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins d'un animal de compagnie par une personne non habilitée. Prévue par le Code rural, cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34977
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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