Natinf 34977
Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
Que signifie le Natinf 34977 ?
Le Natinf 34977 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la délivrance, par une personne non habilitée, d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce à l'acquéreur d'un animal de compagnie. Prévue par les articles R.215-5-1 et suivants du Code rural, cette infraction vise à encadrer strictement la remise de documents obligatoires lors de la cession d'animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34977 sanctionne la délivrance illégale d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques d'un animal de compagnie, obligatoire lors de sa cession. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R.215-5-1, L.214-8 et D.214-32-4 du Code rural, vise spécifiquement les personnes non habilitées qui établissent ce document, essentiel pour garantir la protection et le bien-être de l'animal. L'infraction est constituée dès lors que le certificat est remis à l'acquéreur sans respecter les conditions légales d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations liées à la vente ou au don d'animaux de compagnie, régies notamment par l'article L.214-6 du même code. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de condamnation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34977
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.