Natinf 34836
Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 34836 ?
Le Natinf 34836 vise une contravention de 4e classe réprimant l'élevage de chiens ou de chats sans respect du règlement sanitaire applicable. Il désigne le non-respect des normes d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal prévues par le code rural, notamment en matière d'installations et de conditions d'élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34836 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'élevage de chiens ou de chats dans des conditions non conformes aux exigences sanitaires et réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 215-5 3°, L. 214-6-2 I, L. 214-6 III et R. 214-30 du code rural, vise le manquement aux règles relatives à l'hygiène, à la sécurité des installations et au bien-être des animaux. Elle s'applique aux éleveurs, professionnels ou particuliers, qui ne respectent pas les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, notamment en matière d'aménagement des locaux, de soins ou de gestion des déchets. L'article R. 215-5 du code rural réprime ce comportement par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34836
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.