Natinf 34830
Contravention de 3ème classeCession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe en France pour la cession d'un animal de compagnie sans certificat d'engagement préalable signé par l'acquéreur. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir le bien-être animal selon le Code rural (ART.R.215-5-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34830
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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