Natinf 34830
Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur

Informations clés

Description

Le Natinf 34830 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la cession d'un animal de compagnie en l'absence de certificat d'engagement et de connaissance des besoins de l'espèce signé par l'acquéreur. Introduite par les articles R.215-5-1, L.214-8 et D.214-32-4 du Code rural, cette infraction impose au cédant de s'assurer que l'acheteur a bien pris connaissance des obligations liées à la détention de l'animal, notamment en matière de bien-être et de soins adaptés. L'objectif est de prévenir les abandons et les mauvais traitements résultant d'une méconnaissance des besoins spécifiques de l'espèce. La réglementation s'applique à toute cession, à titre onéreux ou gratuit, et concerne les animaux domestiques listés par le Code rural. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions