Natinf 34904
Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Que signifie le Natinf 34904 ?
Le Natinf 34904 correspond à une contravention de 3e classe visant l'importation, par un opérateur professionnel, de matériaux d'emballage en bois dépourvus du marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire obligatoire. Cette infraction, prévue par l'article R.251-41-1 8° du code rural et le règlement UE 2016/2031, réprime le non-respect des normes sanitaires applicables aux emballages en bois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34904 réprime l'importation de matériaux d'emballage en bois par un opérateur professionnel lorsque ceux-ci ne portent pas le marquage réglementaire attestant d'un traitement phytosanitaire conforme. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.251-41-1 8° du code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, vise à prévenir la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux via les échanges commerciaux. Le marquage, obligatoire, doit répondre aux exigences techniques définies par la norme internationale NIMP 15, garantissant que le bois a subi un traitement thermique ou une fumigation appropriée. L'infraction est constituée dès lors que l'opérateur met en circulation des emballages non conformes, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34904
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.