Natinf 34929
Cession d'un chat non identifie
Que signifie le Natinf 34929 ?
Le Natinf 34929 correspond à la cession d'un chat non identifié, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction vise tout acte de vente, don ou transfert de propriété d'un félin domestique non identifié par tatouage ou puce électronique, conformément aux obligations prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34929 réprime la cession d'un chat non identifié, une contravention de 4e classe prévue par les articles R.215-16 1°, D.212-63 et L.212-10 du Code rural. L'infraction consiste à céder, par vente, don ou tout autre transfert de propriété, un chat domestique qui n'a pas été préalablement identifié par tatouage ou puce électronique, une obligation légale visant à assurer la traçabilité des animaux de compagnie. L'article R.215-16 du Code rural sanctionne ce manquement, soulignant l'importance de l'identification pour la protection animale et la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34929
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.