Natinf 34835
Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 34835 ?
Le Natinf 34835 vise une contravention de 4e classe réprimant l'élevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes aux normes sanitaires et de bien-être animal. L'infraction concerne les éleveurs ou détenteurs d'animaux utilisant des structures ne respectant pas les prescriptions légales, notamment celles fixées par le Code rural et un arrêté ministériel du 19 juin 2025.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34835 correspond à l'infraction d'élevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-5 2°, L.214-6-2 §I et L.214-6 §III, qui imposent des normes strictes en matière d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal. Un arrêté ministériel du 19 juin 2025 précise également les conditions techniques à respecter pour les installations d'élevage. L'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural réprime ce manquement, qui vise à prévenir les risques sanitaires et les souffrances animales liés à des conditions d'élevage inadaptées. Les éleveurs ou détenteurs d'animaux sont tenus de se conformer à ces exigences pour éviter toute qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34835
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.