Natinf 34838
Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
Que signifie le Natinf 34838 ?
Le Natinf 34838 vise la contravention de 4e classe réprimant l'élevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entrée et de sortie des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 5° et R.214-30-3 du code rural, concerne les éleveurs tenus de tracer les mouvements de leurs effectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34838 correspond à l'infraction de non-respect des obligations de traçabilité dans les élevages de chiens ou de chats, sanctionnée comme contravention de 4e classe. Selon les articles R.215-5 5° et R.214-30-3 du code rural, tout éleveur doit tenir un registre précis des entrées et sorties d'animaux, document essentiel pour le contrôle sanitaire et le bien-être animal. L'article L.214-6-2 du même code encadre ces obligations, tandis que l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 précise les modalités pratiques de ce registre. L'infraction est constituée dès lors que le document n'est pas conforme aux exigences légales ou n'est pas tenu à jour, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34838
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.