Natinf 34978
Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 34978 réprime une contravention de 3ᵉ classe liée à la délivrance irrégulière d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques d’un équidé, tel qu’un cheval ou un poney, à un détenteur non professionnel. Selon les dispositions du Code rural, notamment l’article R.215-5-1, ce certificat doit comporter des mentions obligatoires pour garantir une détention adaptée aux besoins de l’animal. L’infraction est constituée lorsque ces mentions sont absentes ou incomplètes, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention malveillante. Cette mesure vise à encadrer les conditions de détention des équidés par des particuliers, en s’assurant que les détenteurs disposent des informations essentielles pour assurer leur bien-être. La contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions