Natinf 34902
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite
Que signifie le Natinf 34902 ?
Le Natinf 34902 correspond à une contravention de 3e classe visant l’exercice à titre professionnel d’une activité liée aux végétaux, produits végétaux ou objets similaires sans en garantir la traçabilité, comme l’exige la réglementation sanitaire et phytosanitaire. Cette infraction, prévue par l’article R. 251-41-1 5° du code rural et le règlement UE 2016/2031, s’applique aux opérateurs soumis à des obligations de suivi documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34902 réprime une contravention de 3e classe relative au défaut de traçabilité dans le cadre d’une activité professionnelle impliquant des végétaux, produits végétaux ou autres objets réglementés. L’infraction, définie à l’article R. 251-41-1 5° du code rural et encadrée par le règlement (UE) 2016/2031, impose aux professionnels du secteur agricole, horticole ou forestier de tenir à jour des registres permettant de retracer l’origine, la circulation et la destination des produits. Les articles 66 et 70 du règlement européen précisent les obligations de déclaration et de conservation des données, tandis que l’article R. 251-41-1 du code rural sanctionne leur non-respect. Cette mesure vise à prévenir les risques phytosanitaires et à assurer la transparence des filières concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34902
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.