Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee

Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee

Usurpation d'une appellation d'origine protegee

Usurpation d'une indication geographique protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie

Maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente en deca de la duree minimale

Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires

Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires

Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire

Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante

Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte

Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes

Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau