Natinf 31963
Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas
Que signifie le Natinf 31963 ?
Le Natinf 31963 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable, sans local conforme destiné aux repas. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les employeurs ou responsables d’hébergement ne respectant pas les normes sanitaires et sociales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31963 correspond à une contravention de troisième classe définie par le Code rural, notamment aux articles R.719-7, R.716-17 et R.716-22, ainsi qu’à l’article L.716-1. Elle sanctionne l’hébergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables dépourvues d’un local adapté pour la prise des repas, conformément aux exigences légales. Cette infraction cible les conditions d’accueil précaires pouvant porter atteinte à la dignité et à la santé des travailleurs. Les dispositions visent à garantir des standards minimaux en matière d’hygiène et de sécurité, applicables aux employeurs ou aux gestionnaires d’hébergements collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31963
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.