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Natinf 31965
Contravention de 3ème classeEntretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en un entretien ou nettoyage insuffisant des locaux, matériel et mobilier d'une résidence mobile ou démontable utilisée pour l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 31965
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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