Natinf 31965
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Que signifie le Natinf 31965 ?
Le Natinf 31965 correspond à une contravention de 3e classe visant l’entretien ou le nettoyage insuffisant, par le chef d’établissement, des locaux, matériels ou mobiliers d’une résidence mobile ou démontable utilisée pour l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles. Prévue par les articles R.719-7, R.716-17 et L.716-1 du Code rural, cette infraction réprime un manquement aux obligations sanitaires et de salubrité dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31965 réprime une contravention de 3e classe relative à l’insuffisance d’entretien ou de nettoyage des résidences mobiles ou démontables hébergeant des travailleurs saisonniers agricoles. Cette infraction, définie aux articles R.719-7, R.716-17 et L.716-1 du Code rural, engage la responsabilité du chef d’établissement lorsque les locaux, matériels ou mobiliers ne répondent pas aux exigences minimales de salubrité et de sécurité. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations légales visant à garantir des conditions d’hébergement décentes pour les travailleurs concernés, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement grave.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31965
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.