Natinf 31959
Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
Que signifie le Natinf 31959 ?
Le Natinf 31959 désigne l'hébergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable destinée au sommeil est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.719-7, R.716-17, R.716-21 et L.716-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31959 désigne l'hébergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable destinée au sommeil est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.719-7, R.716-17, R.716-21 et L.716-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31959
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.