Natinf 31959
Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
Que signifie le Natinf 31959 ?
Le Natinf 31955 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'hébergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable destinée au sommeil. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7, R.716-17 et R.716-21 du Code rural, concerne les conditions d'accueil non conformes aux normes applicables aux travailleurs agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31959 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'hébergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable affectée au sommeil. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7, R.716-17 et R.716-21 du Code rural, vise à garantir des conditions d'hébergement décentes pour les travailleurs agricoles, en interdisant les installations précaires ou non réglementaires. L'article L.716-1 du même code pose le principe général de protection des travailleurs saisonniers, tandis que les dispositions réglementaires précisent les obligations incombant aux employeurs ou aux hébergeants. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31959
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.