Natinf 31621
Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee
Que signifie le Natinf 31621 ?
Le Natinf 31621 vise le délit d'utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée (IGP), réprimé par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation. Il sanctionne l'emploi illicite d'une dénomination géographique réservée à des produits répondant à des critères spécifiques de qualité ou d'origine, portant atteinte aux intérêts des producteurs et des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31621 correspond à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée (IGP), un délit prévu et réprimé par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-11 et L.671-5 du Code rural. Cette infraction consiste à apposer, utiliser ou imiter une IGP sans respecter les conditions légales de production, de transformation ou d'origine géographique définies pour ce signe distinctif. Les indications géographiques protégées visent à garantir l'authenticité et la qualité des produits en les associant à un terroir ou à un savoir-faire spécifique. Leur utilisation frauduleuse induit en erreur les consommateurs et porte préjudice aux producteurs légitimes, justifiant ainsi la qualification pénale de ces agissements.
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