Natinf 31622
Usurpation d'une appellation d'origine protegee
Que signifie le Natinf 31622 ?
Le Natinf 31622 correspond au délit d'usurpation d'une appellation d'origine protégée, prévu par les articles L.453-5, L.432-4 4°, L.432-3 du Code de la consommation et L.641-10, L.671-5 III du Code rural. Il vise l'utilisation frauduleuse d'une appellation protégée pour désigner un produit ne répondant pas aux critères de cette appellation, portant atteinte aux intérêts des producteurs et des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31622 réprime l'usurpation d'une appellation d'origine protégée (AOP), une infraction délictuelle qui consiste à utiliser indûment une appellation reconnue pour désigner un produit ne respectant pas les conditions de production ou d'origine définies par son cahier des charges. Cette infraction, encadrée par les articles L.453-5, L.432-4 4° et L.432-3 du Code de la consommation ainsi que par les articles L.641-10 et L.671-5 III du Code rural, vise à protéger à la fois les producteurs légitimes et les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Les textes prévoient des sanctions pour toute personne qui, par son action, porte atteinte à la valeur économique ou à la réputation d'une appellation d'origine protégée, que ce soit par la fabrication, la commercialisation ou la promotion de produits non conformes.
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