Natinf 31627 - Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit avec une appellation d'origine protégée est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-10, ART.L.671-5 §III C.RURAL et réprimé par les articles ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31627	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/10/2025 à 00:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit avec une appellation d'origine protégée est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-10, ART.L.671-5 §III C.RURAL et réprimé par les articles ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.