Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme

Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres

Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie

Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee

Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee

Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee

Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee

Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee

Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee

Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee

Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien d'espace public

Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire

Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele

Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement