Natinf 31967
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs
Que signifie le Natinf 31967 ?
Le Natinf 31967 vise la contravention de 3e classe consistant à héberger un travailleur saisonnier agricole dans une résidence mobile ou démontable sans garantir la destruction des parasites et des rongeurs, en méconnaissance des obligations sanitaires prévues par le Code rural. L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou le responsable de l’hébergement, tenu d’assurer des conditions d’hygiène conformes aux articles R.716-17 et R.716-19 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31967 réprime l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables sans mise en œuvre des mesures de destruction des parasites et des rongeurs, une obligation imposée par le Code rural pour prévenir les risques sanitaires. Cette contravention de 3e classe, prévue aux articles R.716-17 et R.716-19 du Code rural, s’applique lorsque l’employeur ou le responsable de l’hébergement omet de garantir des conditions d’hygiène conformes, notamment en ne procédant pas aux traitements antiparasitaires et à la dératisation requis. L’article R.719-7 du même code précise les modalités de contrôle et de sanction de cette infraction, qui vise à protéger la santé des travailleurs exposés à des conditions d’hébergement précaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31967
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.