Natinf 31960
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante
Que signifie le Natinf 31960 ?
Le Natinf 31960 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dont la superficie est jugée insuffisante au regard des normes prévues par le Code rural, notamment les articles R.716-17 et R.716-21.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31960 correspond à l'infraction d'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des conditions non conformes aux exigences légales de superficie, lorsqu'ils sont logés dans une résidence mobile ou démontable. Cette contravention de 3ᵉ classe est encadrée par le Code rural, plus précisément aux articles R.716-17 et R.716-21, qui définissent les normes minimales applicables à ces hébergements. L'article R.719-7 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Cette infraction vise à garantir des conditions de logement décentes pour les travailleurs concernés, en sanctionnant les manquements aux règles de superficie et d'aménagement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31960
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.