Natinf 31961
Contravention de 3ème classeUtilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour l'utilisation de lits superposés dans une résidence mobile ou démontable hébergeant des travailleurs saisonniers agricoles. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.719-7, ART.R.716-17). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31961
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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