Natinf 31961
Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Que signifie le Natinf 31961 ?
Le Natinf 31960 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation de lits superposés dans une résidence mobile ou démontable destinée à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles, en méconnaissance des règles de sécurité et de salubrité prévues par le Code rural, notamment les articles R. 716-17 et R. 719-7.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31961 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'installation de lits superposés dans des résidences mobiles ou démontables affectées à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles. Cette infraction, encadrée par le Code rural, vise à garantir des conditions d'hébergement conformes aux exigences de sécurité et de salubrité. Les articles R. 716-17 et R. 719-7 du Code rural précisent les obligations incombant aux employeurs ou aux responsables de ces hébergements, notamment en matière d'espace minimal et de configuration des couchages. L'utilisation de lits superposés dans ce contexte est interdite afin de prévenir les risques d'accidents ou de dégradation des conditions de vie des travailleurs. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les infractions de troisième classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31961
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.