Natinf 31624
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee
Que signifie le Natinf 31624 ?
Le Natinf 31624 vise un délit prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, réprimant la présentation d’un produit de manière à laisser croire qu’il bénéficie d’une appellation d’origine protégée alors que ce n’est pas le cas. L’infraction concerne toute personne physique ou morale mettant en circulation un tel produit, indépendamment de l’intention frauduleuse mais sous réserve d’une tromperie effective sur l’origine protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31624 correspond au délit de présentation trompeuse d’un produit comme bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), une infraction encadrée par les articles L.453-5, L.432-4 5°, L.432-3 du Code de la consommation ainsi que les articles L.641-10 et L.671-5 III du Code rural. Cette disposition vise à protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques commerciales susceptibles d’induire en erreur quant à l’origine géographique ou les qualités spécifiques d’un produit, garanties par une AOP. L’élément matériel de l’infraction réside dans la présentation du produit, qu’elle soit directe (étiquetage, emballage) ou indirecte (publicité, mention orale), dès lors qu’elle crée une confusion sur son appartenance à une appellation protégée. Les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation précisent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code rural relatives aux appellations d’origine.
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