Natinf 31629
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie
Que signifie le Natinf 31629 ?
Le Natinf 31629 correspond au délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique, notamment pour un produit bénéficiant d'une spécialité traditionnelle garantie (STG). Il vise les pratiques commerciales mensongères quant à l'octroi ou la reconnaissance d'une telle garantie, prévues par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation ainsi que par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31629 réprime le délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique attachée à un produit, en particulier lorsqu'il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG). Cette infraction, prévue aux articles L.453-5, L.432-4 6° et L.432-3 du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles L.641-12 et L.671-5 III du Code rural, sanctionne les allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'existence ou la portée d'une reconnaissance officielle. Elle concerne notamment les professionnels qui, par des mentions, signes ou présentations trompeuses, laissent croire à une garantie publique inexistante, portant ainsi atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs. Les dispositions des articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation encadrent les sanctions applicables à ce type de pratique.
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