Natinf 31767
Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Que signifie le Natinf 31767 ?
Le Natinf 31767 vise la contravention de 4e classe consistant pour un professionnel à vendre un chien ou un chat sans remettre au nouvel acquéreur le certificat vétérinaire obligatoire, tel que prévu par l’article R.215-5-1 I 7° du Code rural. L’infraction réprime l’omission de ce document, essentiel pour garantir la traçabilité et la santé de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31767 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la vente d’un chien ou d’un chat par un professionnel sans délivrance du certificat vétérinaire imposé par l’article R.215-5-1 I 7° du Code rural. Ce certificat, dont les modalités sont précisées aux articles L.214-8 I 3° et D.214-32-2 du même code, doit attester de l’identification de l’animal, de son état de santé et des vaccinations réalisées. L’obligation s’applique à tout professionnel, éleveur ou commerçant, et vise à prévenir les risques sanitaires et à assurer la protection des acquéreurs. L’absence de remise de ce document lors de la cession constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31767
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.