Natinf 31964
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes
Que signifie le Natinf 31964 ?
Le Natinf 31964 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dépourvue d’installations sanitaires conformes aux exigences du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables de l’hébergement, sans distinction de circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31964 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le fait d’héberger des travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable ne disposant pas d’installations sanitaires adaptées aux normes prévues par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-17, R.716-23 et L.716-1 du Code rural, ainsi que par les alinéas 12 et 13 de l’article R.719-7, vise à garantir des conditions d’hébergement décentes pour les salariés concernés. Elle s’applique aux employeurs ou aux personnes responsables de la mise à disposition des logements, sans que soit requise une intention malveillante. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31964
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.