Natinf 31968
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
Que signifie le Natinf 31968 ?
Le Natinf 31968 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement illégal de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable non protégée contre les eaux de ruissellement, infiltrations ou remontées d'eau. Prévue par le Code rural, cette infraction expose à une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31968 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement illégal de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable non protégée contre les eaux de ruissellement, infiltrations ou remontées d'eau. Prévue par le Code rural, cette infraction expose à une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31968
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.