Natinf 31962
Contravention de 3ème classeHebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement illégal de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable avec pièce de sommeil mixte. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.719-7, ART.R.716-17). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31962
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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