Natinf 31626
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie
Que signifie le Natinf 31626 ?
Le Natinf 31626 vise le délit de présentation d'un produit de manière à laisser croire qu'il bénéficie d'une spécialité traditionnelle garantie, alors que ce n'est pas le cas. Prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, il réprime les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte à l'information des consommateurs et à la loyauté des transactions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31626 correspond à l'infraction de présentation trompeuse d'un produit, consistant à suggérer qu'il relève d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) sans en remplir les critères légaux. Cette pratique, sanctionnée par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, porte atteinte à la transparence du marché et induit en erreur les consommateurs sur l'origine, la composition ou les caractéristiques du produit. Les textes visent notamment les mentions, étiquetages ou publicités susceptibles de créer une confusion avec une STG, encadrée par les articles L.641-12 et L.671-5 du Code rural. L'infraction suppose une intention de tromper, sans nécessairement exiger un préjudice effectif, et s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
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