Natinf 31628
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee
Que signifie le Natinf 31628 ?
Le Natinf 31628 vise le délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique apposée sur un produit bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Il réprime le fait d'induire le consommateur en erreur quant à l'authenticité ou la certification officielle du produit, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31628 correspond à l'infraction de tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication géographique protégée (IGP), définie comme un délit par le Code de la consommation. Cette infraction, prévue aux articles L.453-5, L.432-4 6° et L.432-3 du même code, ainsi que par les articles L.641-11 et L.671-5 III du Code rural, sanctionne le fait de faire croire à tort qu'un produit dispose d'une certification officielle ou d'une garantie publique, notamment lorsqu'il s'agit d'une IGP. L'élément matériel repose sur la présentation trompeuse du produit, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper le consommateur sur l'origine ou la qualité garantie. Les dispositions répressives, notamment l'article L.453-9 du Code de la consommation, encadrent les sanctions applicables à cette pratique frauduleuse.
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