Natinfs pour : Code pénal

Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite

Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949

Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie