Natinf 35798 - Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport illégal d'armes de catégorie B par plusieurs personnes avec utilisation de cryptologie est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par divers articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35798	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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12/12/2025 à 10:56

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Classification

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Police administrative / Armes et munitions

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31/10/2025 à 15:57

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Le transport illégal d'armes de catégorie B par plusieurs personnes avec utilisation de cryptologie est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par divers articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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cas

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Robot

28/07/2025 à 13:20

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Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-54 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.