Natinf 35776
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Que signifie le Natinf 35776 ?
Le Natinf 35776 vise un délit prévu par les articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal, réprimant l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Il sanctionne la fixation, l'enregistrement ou la transmission de son image sans son consentement, dans des circonstances portant atteinte à sa vie privée ou à sa dignité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35776 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne dépositaire de l'autorité publique, défini par les articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou diffuser l'image d'un agent public (magistrat, policier, gendarme, etc.) dans un cadre privé, sans son accord, lorsque cet acte porte atteinte à sa vie privée ou à sa dignité. L'élément matériel repose sur la fixation ou la transmission de l'image, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de violer l'intimité de la victime. Les circonstances aggravantes peuvent résulter de la diffusion publique ou de l'utilisation malveillante des images.
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