Natinf 35785
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 35785 ?
Le Natinf 35785 correspond au délit prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque cette divulgation expose directement la personne ou ses biens à un risque d’atteinte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35785 vise le délit de divulgation d’informations personnelles, défini à l’article 223-1-1 du Code pénal, qui consiste à révéler des données permettant d’identifier ou de localiser un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique (magistrat, policier, gendarme, etc.), dès lors que cette divulgation crée un risque direct pour l’intégrité physique ou matérielle de la personne visée ou de ses biens. Cette infraction, introduite pour renforcer la protection des familles des agents publics contre les menaces ou représailles, suppose une intention de nuire ou une négligence caractérisée dans la diffusion des informations. L’article 223-1-1 alinéa 2 du Code pénal encadre cette qualification, tandis que l’article 131-30 précise les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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