Natinf 35754
Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee
Que signifie le Natinf 35754 ?
Le Natinf 35754 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant le fait pour un professionnel de sous-traiter la formation liée à une activité privée de sécurité à une personne morale non autorisée, en violation des dispositions des articles L.625-7 et suivants. L’infraction suppose une méconnaissance des obligations d’agrément et de contrôle des organismes de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35754 correspond au délit de sous-traitance illégale de la formation destinée aux activités privées de sécurité, défini par les articles L.625-18 2°, L.625-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le recours à une personne morale non autorisée pour assurer la formation des agents de sécurité privée, alors que l’activité est strictement encadrée par la loi. Les articles L.611-1 et L.621-1 du même code posent le principe d’une autorisation préalable pour exercer ou former dans ce secteur, tandis que l’article L.625-9 impose des conditions spécifiques aux organismes de formation. La sous-traitance à une entité non agréée expose le donneur d’ordre à des poursuites, conformément à l’article L.625-18 du Code de la sécurité intérieure. Les peines encourues, prévues à l’article L.625-23 du même code et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
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