Natinf 35787
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 35787 ?
Le Natinf 35787 vise un délit prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un membre de l’entourage d’un élu ou d’un candidat à un mandat électif public, lorsque cette divulgation expose directement la personne ou ses biens à un risque d’atteinte. L’infraction suppose une intention de nuire ou une mise en danger caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35787 correspond au délit de divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un proche d’un élu ou d’un candidat à un mandat électif public, lorsque cette divulgation crée un risque direct pour la sécurité de la personne ou de ses biens. Prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les actes visant à exposer l’entourage d’une personnalité publique à des menaces ou des violences, en exploitant des données sensibles comme l’adresse, les habitudes ou tout élément facilitant une localisation. L’infraction suppose une intention malveillante ou une négligence grave dans la diffusion de ces informations, sans nécessiter la réalisation effective d’une atteinte. Les peines encourues, définies à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales adaptées à la gravité des faits.
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