Natinfs pour : Code pénal

Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires

Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance

Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle

Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee

Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion

Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation

Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture

Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite