Natinf 35797
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35797 ?
Le Natinf 35797 vise le délit de détention non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, lorsqu'un moyen de cryptologie est utilisé pour faciliter ou dissimuler cette détention. Prévu par les articles 222-52 et 132-79 du Code pénal, il implique une aggravation liée à l'emploi de technologies de chiffrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35797 correspond à l'infraction de détention non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, telle que définie par les articles L.312-1, L.312-4 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, lorsque cette détention est facilitée ou dissimulée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce délit, prévu à l'article 222-52 du Code pénal, est aggravé par la circonstance mentionnée à l'article 132-79 du même code, qui vise spécifiquement l'emploi de procédés de chiffrement pour commettre ou préparer une infraction. Les éléments constitutifs incluent la détention illicite d'armes ou munitions de catégorie B, ainsi que l'usage d'un moyen de cryptologie, sans qu'une intention terroriste ou criminelle soit nécessairement établie. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, conformément aux dispositions des articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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