Natinf 35781
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Que signifie le Natinf 35781 ?
Le Natinf 35781 vise le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'un élu public ou d'un candidat à un mandat électif, caractérisé par la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles ou images à caractère privé sans son consentement. Prévu aux articles 226-1 alinéas 1er 1° et 8, et 226-31 du Code pénal, il protège spécifiquement ces personnes en raison de leur fonction ou de leur candidature.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35781 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'un élu public ou d'un candidat à un mandat électif, réprimé par les articles 226-1 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la victime, ses paroles ou images portant sur sa vie privée. L'article 226-1 alinéa 1er 1° du Code pénal sanctionne ces actes lorsqu'ils sont commis à l'insu de la personne concernée, tandis que l'alinéa 8 étend cette protection aux élus et candidats, reconnaissant leur vulnérabilité particulière dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur campagne. Ce délit vise à préserver la sphère privée de ces personnalités, souvent exposées, en interdisant toute intrusion non autorisée dans leur intimité.
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