Natinf 35794
CrimeCrime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de guerre consistant à attaquer délibérément du personnel, des installations ou des véhicules engagés dans une mission humanitaire ou de maintien de la paix est sévèrement réprimé en France. Prévu par les articles 461-12 et 461-1 du Code pénal, ce crime expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 35794
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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