Natinfs pour : Code pénal

Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants

Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite

Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite

Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee

Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants