Natinf 35796
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35796 ?
Le Natinf 35796 vise un délit prévu par les articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et L.314-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, réprimant la cession d’une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B à une personne non titulaire de l’autorisation de détention, lorsque cette cession est réalisée en utilisant un moyen de cryptologie. L’infraction suppose l’emploi d’un procédé de chiffrement pour faciliter ou dissimuler l’opération illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35796 correspond à l’infraction de cession illicite d’armes ou de munitions de catégorie B, aggravée par l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette qualification, prévue aux articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et L.314-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le fait de céder une arme, des munitions ou leurs éléments relevant de la catégorie B à une personne non autorisée à les détenir, dès lors que cette cession est facilitée ou dissimulée par un procédé de cryptographie. Les textes applicables, notamment les articles L.311-2 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent strictement la détention et la circulation de ces matériels, classés en catégorie B en raison de leur dangerosité. L’utilisation d’un moyen de cryptologie, visée à l’article 132-79 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la répression, en lien avec les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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