Natinfs pour : Code pénal

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee

Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance

Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance

Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees

Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Blanchiment par personne morale commis en bande organisee

Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Transfert de dechets par personne morale sans document de notification

Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification

Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee

Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne

Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale

Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive