Natinf 35799
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35799 ?
Le Natinf 35799 correspond au crime de détention non autorisée, en réunion, d’arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B, aggravé par l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Il vise les auteurs détenant ces objets sans autorisation légale, dans un cadre collectif et avec recours à des techniques de chiffrement pour en faciliter ou dissimuler la détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35799 réprime un crime prévu par les articles 222-52 alinéa 3 et suivants du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1, L.312-4 et R.312-21. Cette infraction concerne la détention non autorisée, en réunion, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, lorsque cette détention est facilitée ou dissimulée par l’utilisation d’un moyen de cryptologie. La réunion implique la participation de plusieurs personnes, et le recours à la cryptologie aggrave la qualification pénale. Les éléments constitutifs incluent la détention illicite d’objets réglementés, leur classification en catégorie B, ainsi que l’usage d’outils de chiffrement dans un contexte collectif. Les peines encourues, en raison de la nature criminelle de l’infraction, sont particulièrement sévères et peuvent être aggravées par les circonstances prévues aux articles 132-79 et suivants du Code pénal.
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