Natinf 35753
Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 35753 ?
Le Natinf 35753 vise le délit d'exercice sans autorisation d'une activité de formation à une activité privée de sécurité, prévu par le Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'absence de titre habilitant pour dispenser des formations dans ce secteur réglementé, conformément aux articles L.625-18 1°, L.625-7 et suivants du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35753 correspond au délit d'exercice illégal d'une activité de formation liée aux métiers de la sécurité privée, défini par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne toute personne qui dispense des formations destinées aux professionnels de la sécurité (agents, transporteurs de fonds, etc.) sans disposer de l'autorisation administrative requise. Les articles L.625-18 1°, L.625-7, L.625-9 et L.625-10 du CSI encadrent strictement ces activités, réservées aux organismes agréés. L'article L.625-18 du même code en précise les conditions, tandis que l'article L.625-23 prévoit les sanctions applicables, incluant une amende et des peines complémentaires. Ce dispositif vise à garantir la qualité et la légalité des formations dans un secteur sensible.
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