Natinf 35775
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Que signifie le Natinf 35775 ?
Le Natinf 35775 vise un délit prévu par les articles 226-1 alinéa 8 et 1° du Code pénal, réprimant la captation, l'enregistrement ou la transmission des paroles d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans un lieu privé sans son consentement, portant ainsi atteinte à son intimité. L'infraction cible spécifiquement les agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35775 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne dépositaire de l'autorité publique, caractérisé par la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles sans son accord. Prévu par l'article 226-1 alinéa 8 et 1° du Code pénal, ce délit s'applique lorsque l'acte est commis à l'encontre d'un agent public dans un cadre privé, notamment dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. L'article 226-31 du même code renforce la répression de cette infraction, soulignant la protection particulière accordée à ces personnes en raison de leur statut. L'élément matériel repose sur l'absence de consentement de la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à son intimité.
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