Natinf 35795 - Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport sans motif légitime d'une arme ou de ses éléments de catégorie B, avec utilisation d'un moyen de cryptologie, est un délit réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35795	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Police administrative / Armes et munitions

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08/11/2025 à 22:19

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Le transport sans motif légitime d'une arme ou de ses éléments de catégorie B, avec utilisation d'un moyen de cryptologie, est un délit réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.

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28/07/2025 à 13:20

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cas

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28/07/2025 à 13:20

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Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.2 C.PENAL.