Natinf 35783
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation
Que signifie le Natinf 35783 ?
Le Natinf 35783 vise le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un élu public ou d’un candidat à un mandat électif, caractérisé par la captation, l’enregistrement ou la transmission de sa localisation sans son consentement. Prévu aux articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal, il protège spécifiquement les personnalités publiques contre les intrusions dans leur sphère privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35783 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un élu ou d’un candidat à un mandat électif public, réprimé par les articles 226-1 alinéa 8 et 226-31 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne concernée, des données relatives à sa localisation, portant ainsi atteinte à sa vie privée. Les dispositions visent à protéger les personnalités publiques contre des actes intrusifs susceptibles de compromettre leur sécurité ou leur liberté d’action, notamment dans le cadre de leurs fonctions ou de leur engagement politique. L’article 226-1 du Code pénal encadre plus largement les atteintes à la vie privée, tandis que l’alinéa 8 et l’article 226-31 précisent l’application de ces règles aux élus et candidats.
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