Natinfs pour : Code pénal

Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie

Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers

Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers

Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration

Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers