Natinf 35786
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 35786 ?
Le Natinf 35786 vise le délit de divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette divulgation expose la personne ou ses biens à un risque d'atteinte. Prévu par l'article 223-1-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des proches d'agents publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35786 correspond à l'infraction de divulgation d'informations personnelles identifiant ou localisant un proche d'une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette divulgation crée un risque d'atteinte à la personne ou à ses biens. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 223-1-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les actes de malveillance visant à exposer l'entourage d'agents publics à des dangers, en exploitant des données sensibles telles que l'adresse, les coordonnées ou tout autre élément permettant une identification ou une localisation. L'article 131-30 alinéa 1 du même code encadre les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité physique et matérielle des proches des personnes investies de missions de service public, en dissuadant toute divulgation susceptible de faciliter des actes hostiles.
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